VOS DROITS
VOUS DÉCIDEZ DE VIVRE VOTRE RETRAITE À L’ÉTRANGER
- Vivre hors de France : serez‐vous en résidence ou en séjour ? Résidence : plus de 6 mois hors de France (indépendant de la résidence fiscale)
- Séjour : temporaire (vacances…)
- Selon votre situation, quels sont vos droits ?
Colombie Conseil – (Maj le 10 mars 2017)
TROIS SITUATIONS SONT POSSIBLES
SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE
Vous allez résidez dans un Etat :
- où les règlements européens sont applicables
- qui a conclut un accord bilatéral de sécurité sociale avec la France
(41 accords bilatéraux)
- qui n’a pas d’accord de sécurité social avec la France
VOS DROITS RÉSULTENT D’ACCORDS INTERNATIONAUX
Compte tenu de votre statut de pensionné (sans qu’il soit nécessaire d’avoir travaillé au
préalable à l’étranger) et de votre nationalité
En Europe (UE/EEE/Suisse)
Ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009
Hors Europe
41 accords bilatéraux (voir la liste et le contenu des accords sur le site du Cleiss)
LES RÈGLEMENTS EUROPÉENS
Règlements 883/2004 et 987/2009
avec certains Etats les règlements 1408/71 et 574/72 sont encore applicables.
| Date d’entrée en vigueur | Ressortissants de: |
| 1/05/2010 | Union européenne* |
| 1/07/2013 | Croatie* |
| 1/04/2012 | Suisse |
| 1/06/2012 | Norvège, Islande, Lichtenstein |
*inclus les ressortissants Etats tiers qui se déplacent dans l’UE
sauf dans les relations avec le Danemark et le Royaume‐Uni
VOS DROITS : LES SOINS DE SANTÉ
Pour les bénéficiaires des règlements européens
1- Si vous avez une pension de retraite française uniquement, et si vous partez vivre
votre retraite dans un Etat étranger de la zone UE, Norvège, Islande, Lichtenstein, et Suisse, et où vous résider
Vous restez assuré du régime français
Vous avez également droit aux prestations maladie du pays de résidence
Pour cela, remettez le formulaire S1 délivré par votre caisse de retraite
VOS DROITS : LES SOINS DE SANTÉ
Pour les bénéficiaires des règlements européens
Pour les soins reçus en France, vous restez rattaché à votre dernière caisse d’assurance maladie française : elle vous délivrera une carte vitale + la CEAM, pour vos déplacements dans d’autres Etats de la zone UE‐EEE‐Suisse, donc en dehors de la France, et de votre Etat de résidence.
Vos ayants‐droit, s’ils sont reconnus comme tels par l’Etat de résidence, ils bénéficient des mêmes droits que vous.
Vous êtes redevable de cotisations sur votre pension française.
VOS DROITS : LES SOINS DE SANTÉ
La Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)
Elle est valable uniquement en Europe, Suisse, Norvège, Islande et Lichtenstein, et elle prouve votre qualité d’assuré social en France
Elle permet votre prise en charge dans le secteur public de l’Etat dans lequel vous avez besoin de soins inopinés. Ces soins sont dispensés dans les mêmes conditions et tarifs que pour les assurés locaux
Selon l’Etat où sont reçus les soins, vous avancerez ou non les frais. Vous pouvez vous faire rembourser sur place ou à votre retour en France. Dans ce cas vous choisirez de vous faire rembourser sur la base des tarifs locaux, ou français.
La CEAM ne se substitue pas à une assurance privée (en cas de frais médicaux très élevés) ou d assurance rapatriement.
VOS DROITS : LES SOINS DE SANTÉ
Pour les bénéficiaires des règlements européens
2- Si vous avez AUSSI une pension de votre Etat de résidence, ou si vous y exercez une activité professionnelle vous ouvrant droit à l’assurance maladie
Vous ne serez plus assuré du régime français, mais relèverez de a législation de l Etat de résidence.
Quand vous viendrez en France, vous devrez disposer d’une CEAM ou d’une autorisation de vous faire soigner (S2 ou E 112) délivrée par l’institution locale.
Vos ayants‐droit seront pris en charge par l’Etat de résidence dans les mêmes conditions que vous.
Il n’y a pas de retenues de cotisations sur votre pension française.
VOS DROITS : LES PRESTATIONS FAMILIALES
Si vous avez encore des enfants à charge et partez résider avec eux dans un Etat visé par les règlements européens, vous pourrez bénéficier des prestations familiales françaises exportables.
Mais vos droits seront examinés compte tenu de la situation de l’ensemble de la famille et des droits prioritaires qui peuvent exister dans le pays de résidence (activité professionnelle du conjoint dans ce pays par exemple).
ETATS LIES A LA FRANCE PAR UN ACCORD AVEC DES
DISPOSITIONS SUR LES SOINS POUR LES PENSIONNÉS
Les accords avec l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Turquie, les Etats issus de l’ex‐Yougoslavie, Andorre, Monaco, le Québec, le Chili ainsi que les décrets de coordination avec 3 collectivités territoriales d’outre mer, prévoient des dispositions.
Le pensionné et ses ayants‐droit résidant en Andorre, Monaco, Québec ou l’une des trois collectivités d’outre mer (Saint‐Pierre et Miquelon, Polynésie, Nouvelle‐Calédonie) et venant séjourner en France peuvent être pris en charge dans le cadre de l’accord.
De plus la législation française permet de prendre en charge les frais médicaux pour le pensionné et ses ayants‐droit mineurs lorsqu’ils viennent séjourner en France. Attention : le conjoint ne bénéficie pas de ces dispositions.
Dans tous ces cas une cotisation d’assurance maladie est retenue sur la pension.
VOS DROITS DANS LES AUTRES ETATS
Pas de droit dans l’Etat de résidence (prévoir une assurance sur place)
La législation française permet de prendre en charge les frais médicaux pour le pensionné et ses ayants‐droit mineurs lorsqu’ils viennent séjourner en France. Attention : le conjoint ne bénéficie pas de ces dispositions.
Dans tous ces cas une cotisation d’assurance maladie est retenue sur la pension.
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Retrouvez des fiches pratiques complètes sur le site :
« Particuliers »
puis
« Je pars à l’étranger pour vivre ma retraite »
et /ou
« Retraite, pension »
Rédaction de la fiche
Mme Emmanuelle ELDAR, Directrice des Affaires juridiques
au Centre des liaisons européennes et internationales
de Sécurité Sociale (Le Cleiss)
LE CLEISS EN BREF
- Établissement public national
- Organisme de liaison français garant de la bonne application des instruments internationaux de sécurité sociale,
- Source d’informations sur les dispositions prévues par les différents accords internationaux et sur les législations étrangères de protection sociale (www.cleiss.fr)
Colombie Conseil – (Maj le 10 mars 2017)
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